Conditions Généralesd'Utilisation

En accédant et en utilisant ScrapLift (ci-après « le Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du Service après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette organisation et lier celle-ci aux présentes CGU.

ScrapLift est un logiciel SaaS d'aide à la prospection B2B qui permet notamment : (a) d'explorer des informations professionnelles accessibles publiquement via votre navigateur, (b) de tenter de compléter ces informations avec des données de contact professionnelles lorsque cela est légitime et disponible, (c) de structurer et organiser vos prospects dans un espace dédié, et (d) d'automatiser certaines tâches de suivi et de prospection (dont l'envoi d'emails dans le respect des règles applicables).

Le Service fonctionne à partir de données rendues publiques par des entreprises ou disponibles sur des sources accessibles au public. ScrapLift ne met pas à disposition de base de données privée préconstituée et ne revend pas les données issues de vos recherches.

Vous restez entièrement responsable de l'usage que vous faites des informations obtenues via le Service, et devez respecter l'ensemble des lois applicables, notamment le RGPD, les règles relatives au marketing direct et la réglementation anti-spam.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service disponible 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, amélioration de l'infrastructure ou en cas de force majeure.

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations en cas de changement.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Si vous créez un compte pour une organisation, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour le faire.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou si votre utilisation du Service présente un risque pour ScrapLift ou pour d'autres utilisateurs.

Vous acceptez de NE PAS : (a) utiliser le Service pour collecter ou exploiter des données personnelles de consommateurs (B2C), le Service étant destiné à la prospection B2B, (b) utiliser le Service d'une manière contraire aux lois applicables, notamment le RGPD, la réglementation e-privacy, le CAN-SPAM Act ou toute législation anti-spam, (c) tenter d'exploiter des failles, contourner les mécanismes de sécurité ou accéder à des fonctionnalités non autorisées, (d) utiliser le Service pour envoyer du spam, du phishing, des contenus illicites ou malveillants, (e) collecter, utiliser ou tenter d'exporter les données d'autres utilisateurs du Service.

Vous vous engagez à utiliser le Service de façon raisonnable et proportionnée. Nous pouvons limiter, suspendre ou ajuster votre utilisation si celle-ci est jugée excessive, abusive ou de nature à dégrader la stabilité du Service.

Toute tentative de reverse engineering, de décompilation, de désassemblage ou d'extraction du code source du Service est strictement interdite, sauf disposition impérative contraire.

Vous ne pouvez pas revendre, louer, redistribuer, ou sous-licencier l'accès au Service sans notre accord écrit préalable. Toute utilisation du Service pour fournir un service concurrent sans autorisation est strictement interdite.

Au regard du RGPD, vous êtes responsable de traitement pour les données que vous collectez, importez ou exploitez via le Service. ScrapLift intervient en tant que sous-traitant pour la partie hébergement et traitement technique.

À ce titre, vous devez notamment : (a) respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, (b) disposer d'une base légale appropriée (intérêt légitime, consentement, etc.) avant de contacter des prospects, (c) respecter les droits des personnes (opposition, accès, rectification, suppression, etc.), (d) mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données que vous exportez ou stockez en dehors du Service.

Vous reconnaissez que les données exploitées via ScrapLift proviennent de sources publiques ou rendues accessibles par les entreprises elles-mêmes, mais que leur utilisation dans un cadre de prospection commerciale doit rester conforme au RGPD, aux règles relatives au marketing direct et aux chartes applicables des services que vous consultez via votre navigateur.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte si nous constatons une utilisation manifestement non conforme aux lois sur la protection des données ou susceptible de porter gravement atteinte aux droits des personnes.

Les tarifs du Service sont indiqués sur notre page de tarification. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors taxes.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Les paiements sont réalisés par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

Vous autorisez ScrapLift à prélever automatiquement le montant correspondant à votre abonnement à chaque période de facturation. En cas de défaut de paiement ou de refus de prélèvement, nous pouvons suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Sauf indication contraire, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes déjà entamées.

Sauf mention spécifique sur la page de vente, une garantie « satisfait ou remboursé » de Sans carte est proposée pour les nouveaux abonnements. Les crédits prépayés déjà consommés ne sont pas remboursables ; le solde non consommé reste utilisable sans limite de durée.

Le Service, incluant notamment le code, l'architecture logicielle, l'interface utilisateur, les visuels, logos, marques et contenus associés, est la propriété exclusive de ScrapLift ou de ses concédants et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service dans le strict cadre décrit par ces conditions.

Les données professionnelles que vous collectez, importez ou gérez via le Service dans le cadre de vos activités vous appartiennent. ScrapLift ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite pas à des fins commerciales propres, en dehors de ce qui est nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du Service.

Vous accordez à ScrapLift une licence mondiale, non exclusive et limitée à la durée de votre contrat pour héberger, stocker, sauvegarder et traiter les données que vous soumettez, afin de permettre le fonctionnement du Service (sécurité, sauvegardes, logs techniques, support, etc.).

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D'ERREURS, ININTERROMPU OU TOTALMENT SÉCURISÉ.

Dans toute la mesure permise par la loi, ScrapLift ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou d'opportunités d'affaires liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service.

Notre responsabilité globale envers vous, pour l'ensemble des réclamations liées au Service, est limitée au montant total que vous avez payé pour le Service au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités, tout ou partie des limitations ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité de ScrapLift sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en annulant votre abonnement depuis votre espace compte ou en nous contactant via les canaux de support indiqués sur le site.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, avec effet immédiat et sans préavis, si : (a) vous violez les présentes CGU, (b) votre utilisation du Service présente un risque juridique, opérationnel ou de sécurité pour ScrapLift ou pour d'autres utilisateurs, (c) vous ne réglez pas les sommes dues, (d) nous y sommes tenus par une obligation légale ou réglementaire.

En cas de résiliation, l'accès à votre compte et à vos données hébergées sur le Service pourra être désactivé. Nous vous invitons à exporter régulièrement vos données importantes depuis l'interface prévue à cet effet.

Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, survivent à la résiliation (notamment propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, loi applicable et juridiction) restent en vigueur après la fin de la relation contractuelle.

Nous pouvons faire évoluer le Service à tout moment (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d'améliorer la performance, la sécurité ou l'expérience utilisateur.

Nous pouvons également suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, de manière temporaire ou définitive, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité légale.

En cas de modification substantielle affectant significativement vos droits ou l'accès au Service, nous vous informerons dans un délai raisonnable, par exemple par email ou via une notification dans l'application.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire. Les consommateurs conservent l'intégralité des protections et des règles de compétence qui leur sont applicables. Lorsque cela est possible, les parties chercheront d'abord à résoudre le différend à l'amiable.

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à O2CODE et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : litiges@cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Cette possibilité est ouverte aux consommateurs au sens de la loi applicable et ne les prive d'aucune autre voie de recours prévue par la loi.

Pour toute question relative à ces CGU ou à l'utilisation du Service, vous pouvez nous contacter à : legal@scraplift.io.

Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez-nous à : privacy@scraplift.io.

Dernière mise à jour : 4 août 2026.